Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2005. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2006 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 (Dépenses de personnel) conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2006 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2006 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2006 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2006 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2006 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2006
Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2006
Etat C. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2006
Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2006
Etat E. - Fixation par compte ou section des découverts autorisés aux comptes de commerce pour 2006
Etat F. - Fixation des découverts autorisés aux comptes d'opérations monétaires pour 2006
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé