Décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 modifiant l'article R. 351-5 du code du travail

Article 1 JORFARTI000001683619

L'article R. 351-5 du code du travail est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ».

II. - Au troisième alinéa, les mots : « visées à l'article L. 128 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 322-4-16-3 ».

III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 124-1, les relevés mensuels de contrats mentionnés à l'article L. 124-11 tiennent lieu d'attestation, au sens du présent article, pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle prévu au deuxième alinéa ci-dessus. »

Article 2 JORFARTI000001683620

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.