Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;
Vu le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;
Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002464943
Le décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le montant de ces aides ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
2° Au deuxième alinéa du V de l'article 1er, le mot : « techniques » est supprimé.
II. - Au 2° du III de l'article 4, la proportion : « 30 % » est remplacée par la proportion : « 24 % ».
III. - Au cinquième alinéa du III de l'article 6, les mots : « et ont fait l'objet de dépenses de production intégralement effectuées en France » sont remplacés par les mots : « et ont fait l'objet, à hauteur de 80 %, de dépenses de production en France ».
IV. - Après l'article 8, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Les dépenses de production effectuées en France qui sont prises en compte pour le calcul du soutien sont plafonnées à 80 % du budget de production des oeuvres audiovisuelles. »
Article 2 JORFARTI000002102346
L'article 5 du décret du 14 janvier 1998 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de ces aides ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
Article 3 JORFARTI000001490064
Le décret du 24 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 74 est ainsi rédigé :
« Le montant des subventions ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
II. - L'article 95 est ainsi rédigé :
« Le montant de ces subventions ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
III. - L'article 113 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des subventions ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
IV. - L'article 120 est abrogé.
V. - A l'article 121, les mots : « ainsi que le bénéfice des allocations complémentaires » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000002464944
Au 2° de l'article 1er du décret du 24 octobre 2003 susvisé, les mots : « ou privé » sont remplacés par les mots : « ou à des organismes de droit privé à gestion désintéressée ».
Article 5 JORFARTI000002070658
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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