Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2006. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques,
Arrête :
Les actes de l'état civil à produire pour la délivrance ou le renouvellement du passeport électronique sont :
- la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur ;
- sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité : la copie intégrale de l'acte de mariage.
Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur passeport en justifient par la production de l'acte de décès de leur conjoint.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2006.
Nicolas Sarkozy