Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001103881
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère chargé de l'équipement :
- chargé des fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale ;
- chargé de sous-direction en administration centrale ;
- adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction, en administration centrale ;
- responsable d'une mission ou d'un département en administration centrale ;
- chargé de mission de corps en charge des ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ;
- chef du bureau des cabinets des ministres ;
- membre d'une mission d'inspection, en charge d'inspections, au Conseil général des ponts et chaussées ;
- chargé de direction ou directeur adjoint d'un service déconcentré ;
- directeur, directeur adjoint ou directeur technique d'un service technique, d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé de l'équipement ;
- directeur ou directeur adjoint de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ou de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), directeur d'un établissement de l'ENTE, directeur des études ou directeur de la recherche de l'ENTPE ;
- directeur d'un laboratoire régional des ponts et chaussées ;
- délégué régional au tourisme pour les régions à enjeux particuliers ;
- chef d'arrondissement territorial ou fonctionnel interrégional ou interdépartemental ;
- expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale, reconnu par une instance d'évaluation.
Article 2 JORFARTI000002069776
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère chargé de l'équipement :
- membre d'une mission d'inspection au Conseil général des ponts et chaussées ;
- secrétaire de section au Conseil général des ponts et chaussées ;
- adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction, en administration centrale ;
- chef de bureau d'administration centrale ;
- chargé de mission ou de projet auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;
- responsable interrégional de gestion personnalisée de ressources humaines ;
- directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un service à compétence nationale ;
- directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un établissement public relevant du ministère chargé de l'équipement ;
- directeur, directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un service technique ;
- directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle ou territoriale membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un service déconcentré ;
- directeur, directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une école, ou directeur d'un établissement d'une école ;
- délégué régional au tourisme ;
- expert technique ou scientifique de notoriété nationale, reconnu par une instance d'évaluation.
Article 3 JORFARTI000001490081
Les arrêtés du 7 janvier 1977 et du 3 octobre 2000 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000001490082
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2006.
Dominique Perben