Décret n° 2005-1665 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article 1 JORFARTI000001297581

A l'article 3 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, les mots : « par la loi du 25 juillet 1952 susvisée » sont remplacés par les mots : « par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

Article 2 JORFARTI000001877421

A l'article 3-1 et à l'article 3-8 du même décret, les mots : « du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».

Article 3 JORFARTI000001490611

L'article 3-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3-2. - Le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides comprend un seul grade. »

Article 4 JORFARTI000001716418

L'article 3-3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« Les agents de protection des réfugiés et apatrides sont recrutés par voie de concours sur épreuves. » ;

2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.

Article 5 JORFARTI000002277896

L'article 3-4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 5 et 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des articles 3 à 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 précité ».

Article 6 JORFARTI000002070321

Le chapitre III du titre Ier bis du même décret est abrogé.

Article 7 JORFARTI000001682348

L'article 3-6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « respectivement du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe et d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 1re classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés » sont remplacés par les mots : « au même échelon du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides que celui que les intéressés » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.

Article 8 JORFARTI000001139273

Au deuxième alinéa de l'article 3-7 du même décret, les mots : « au grade et à l'échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides ».

Article 9 JORFARTI000001490612

L'article 3-11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« Le concours externe est ouvert à l'ensemble des candidats. »

2° Le deuxième et le dernier alinéas sont supprimés.

Article 10 JORFARTI000001104994

A l'article 3-13 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».

Article 11 JORFARTI000001682349

L'article 3-14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ;

2° Dans le tableau, les mots : « 9e échelon, 10e échelon, 11e échelon » sont remplacés respectivement par les mots : « 8e échelon, 9e échelon, 10e échelon ».

Article 12 JORFARTI000001877422

Le dernier alinéa de l'article 7-1 du même décret est supprimé.

Article 13 JORFARTI000002466349

L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au a du 2°, les mots : « âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours externe est organisé et » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa du a du 2° est supprimé.

Article 14 JORFARTI000002499091

I. - A l'article 3 du même décret, les mots : « de son directeur » sont remplacés par les mots : « de son directeur général ».

II. - Aux articles 3-3, 3-4, 3-11, 3-12, 7-1, 7-2, 7-3, 15 et 26 du même décret, les mots : « directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».

Article 15 JORFARTI000001877423

I. - A l'article 21 du même décret, les mots : « les catégories C ou D » sont remplacés par les mots : « la catégorie C ».

II. - A l'article 22 du même décret, les mots : « des catégories C ou D » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C ».

Article 16 JORFARTI000002466350

Le titre IV du même décret est abrogé.

Article 17 JORFARTI000001682350

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.