Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 octobre 1964 MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES BENEFICIANT D'UNE GARANTIE DE L'ETAT POUR LEURS OPERATIONS D'EXPORTATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 octobre 1964
Publié le24 octobre 1964
PublicationJORF du 24 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000270260
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