Article 1 JORFARTI000001301916
A l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé, le taux « 53,4 % » est remplacé par le taux « 63,8 % ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 août 2006 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 août 2006
Publié le26 août 2006
PublicationJORF n°197 du 26 août 2006
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA0600225A
IdentifiantJORFTEXT000000270438
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2002 modifié pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001717452
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le nombre « 22 » est remplacé par le nombre « 26 » ;
II. - Au troisième alinéa, le nombre « 20 » est remplacé par le nombre « 25 ».
Article 3 JORFARTI000001523386
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2000-981 du 6 octobre 2000 · application
Arrêté du 11 décembre 2002 · modifie