Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 65 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif à la contribution de fonctionnement et service comptable prévue à l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Arrête :
Les personnels de catégorie A, B ou C des services déconcentrés du Trésor, comptables ou non-comptables, qui participent à la gestion d'une association syndicale autorisée sont susceptibles de percevoir l'indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, prévue à l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
Le montant de cette indemnité est égal à 50 % de la contribution de fonctionnement et service comptable prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique, D. Lamiot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.