Article 1 JORFARTI000002472844
Est autorisé le transfert à la société Aéroports de Lyon de la concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron objet de l'arrêté du 12 mars 2001 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mars 2007 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 mars 2007
Publié le4 mars 2007
PublicationJORF n°54 du 4 mars 2007
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUA0700425A
IdentifiantJORFTEXT000000271205
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu la loi n° 2005-857 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2001 portant concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron à la chambre de commerce et d'industrie de Lyon ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a décidé, par délibération du 26 février 2007, d'apporter la concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001303707
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports, Y. Tatibouët Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, L. Valade Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, C. Gras Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, L. Garnier