Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 2006. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé fixant le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifiée selon l'annexe jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A. - Fonctions exercées en administration centrale
3. Chef de service non rattaché à une direction :
6. Directeur de projet :
10. Sous-directeur adjoint au chef d'un service d'administration centrale :
Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, M. Nielly Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, V. Berjot Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, P. Peny