Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002284841
En application de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant de la première part de l'indemnité de sujétions horaires est fixé à :
7,77 par vacation ordinaire d'une durée au moins égale à six heures ;
15,56 par vacation de nuit, le samedi ou le dimanche ou un jour férié, d'une durée au moins égale à six heures.
En cas de cycle de travail institué à titre permanent, chaque jour férié de fonctionnement du service donne lieu à un complément de 1,89 , qui s'ajoute au montant calculé au titre des vacations ordinaires.
Article 2 JORFARTI000002075703
Le montant de la part forfaitaire unique prévue à l'article 6 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 896 par an.
Article 3 JORFARTI000001112319
L'arrêté du 16 avril 2002 fixant les montants de l'indemnité de sujétions horaires instituée par le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 est abrogé.
Article 4 JORFARTI000002075704
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel et de l'administration, H. Jacquot-Guimbal Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, H. Bied-Charreton Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, A. Wagner