Article 1 JORFARTI000002077169
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 susvisé, après les mots : « département d'outre-mer », sont insérés les mots : « ou à Mayotte ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-202 du 14 février 2007 portant extension de la prime spécifique d'installation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2007
NatureDécret
Signé le14 février 2007
Publié le16 février 2007
PublicationJORF n°40 du 16 février 2007
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORFPPA0700001D
IdentifiantJORFTEXT000000273251
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001111502
Après l'article 6 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, il est inséré un article 6 bis rédigé comme suit :
« Art. 6 bis. - Un magistrat ou un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu l'indemnité d'éloignement ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001. »
Article 3 JORFARTI000002077170
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 4 JORFARTI000001111503
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 · modifie
Aller plus loin
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