Journal officiel · Loi

LOI n° 2006-1253 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2006. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le13 octobre 2006
Publié le14 octobre 2006
PublicationJORF n°239 du 14 octobre 2006
NORMAEX0500301L
IdentifiantJORFTEXT000000273505
RéférenceLOI n° 2006-1253 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle (1), JO du 14 octobre 2006, NOR MAEX0500301LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000002074241

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, signé à Maastricht le 2 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 octobre 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy

Cité par 2 textes
Décret n°2008-374 du 18 avril 2008, v. init.
Décret n°2008-374 du 18 avril 2008, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000273505, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).