Article 1 JORFARTI000002283821
Dans le département de la Loire-Atlantique, le poste comptable de Nantes municipale est transformé, au 7 février 2007, en recette des finances de 1re catégorie.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-28 du 5 janvier 2007 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2007
NatureDécret
Signé le5 janvier 2007
Publié le7 janvier 2007
PublicationJORF n°6 du 7 janvier 2007
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
NORBUDR0603068D
IdentifiantJORFTEXT000000273730
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001110636
Dans le département du Nord, le poste comptable de la paierie départementale est transformé, au 5 juin 2007, en recette des finances de 1re catégorie.
Article 3 JORFARTI000001716743
Les modalités d'application des articles 1er et 2 sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 4 JORFARTI000001300146
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-869 du 2 août 1995 · application
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