Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Il est ajouté à l'article 27 du décret du 23 décembre 2004 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de ces dispositions et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 165-10-1 du code de la sécurité sociale, le délai de 180 jours est porté à un an. »
Au a du 2° de l'article R. 165-5 du même code, après les mots : « auprès du corps médical » sont insérés les mots : « ou de tout autre professionnel de santé ».
A la deuxième phrase de l'article R. 165-6 du même code, les mots : « en tenant compte, le cas échéant, des résultats des études demandées » sont remplacés par les mots : « après examen des études demandées le cas échéant ».
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.