Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 14 décembre 2004,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002471208
L'annexe du décret du 17 janvier 1995 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Sont supprimés les emplois suivants :
- agent assurant les fonctions d'encadrement de la section des marchés publics ;
- agent assurant la responsabilité d'unités administratives ;
- chef des services économiques.
II. - Sont ajoutés les emplois suivants :
- agent assurant les fonctions d'encadrement du service du budget ;
- agent assurant les fonctions d'encadrement du service des achats et de l'approvisionnement ;
- agent assurant les fonctions de responsable du service d'information hospitalière.
Article 2 JORFARTI000002286636
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué aux anciens combattants, Hamlaoui Mékachéra
Textes cités liens · DILA2