Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 modifié définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
Vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 modifié instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires ;
Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment les articles 3 et 13 ;
Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 modifié portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, concernant la première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2007 portant création d'une autorisation pour la pêche expérimentale de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2007,
Arrête :
Les capitaines de navires de pêche d'une longueur hors-tout égale ou supérieure à 10 mètres détenant à leur bord toute quantité d'anchois (Engraulis encrasicolus) capturée en zone CIEM VIII sont soumis au préavis de débarquement dans les conditions prévues par le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 susvisé.
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de l'Atlantique situé à Etel (Morbihan) est l'autorité compétente au sens de l'article 1er du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 susvisé.
Le préavis de débarquement est transmis selon le format prévu en annexe du présent arrêté au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de l'Atlantique par télex ([422]-95-18-92) ; courrier électronique :
(csp-France.cross-etel@equipement.gouv.fr) ; télécopie (33 [0]2-97-55-23-75).
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PRÉAVIS DE DÉBARQUEMENT
NAVIRES DE PLUS DE 10 MÈTRES DÉBARQUANT DE L'ANCHOIS
Nom du navire et numéro d'immatriculation :
Quantités d'anchois en kilogrammes de poids vif :
Lieu de débarquement :
Heure prévue d'arrivée au lieu de débarquement : (préciser heure locale ou GMT)
Préavis de débarquement établi par :
(Nom du capitaine)
(Signature et date)
Fait à Paris, le 16 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :
L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, D. Defrance
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.