Article 1 JORFARTI000001305025
A l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé, les mots : « fixé à 25 % » sont remplacés par les mots : « fixé à 40 % ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 mai 2007
Publié le3 mai 2007
PublicationJORF n°103 du 3 mai 2007
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0710193A
IdentifiantJORFTEXT000000276737
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002, modifié par le décret n° 2007-649 du 2 mai 2007, relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002289971
Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 octobre 2002 · modifie