Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001886637
Il est créé auprès du ministère chargé de l'industrie une commission ministérielle d'équivalence compétente pour apprécier :
- les qualifications prévues à l'alinéa 5 des articles 6 et 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé qui peuvent être admises en équivalence des diplômes requis pour le recrutement de maîtres assistants et de professeurs des écoles des mines ;
- les conditions particulières requises pour le recrutement de professeurs de 1re classe prévus au septième alinéa de l'article 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé.
Article 2 JORFARTI000001306320
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit :
- le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant chargé du service de la tutelle des écoles des mines au Conseil général des mines, président ;
- le directeur de chacune des écoles des mines ou son représentant ;
- le chef du bureau chargé de l'organisation des concours à la direction du personnel, de l'adaptation de l'environnement professionnel ou son représentant ;
- le chef du bureau chargé des affaires statutaires au secrétariat général ou son représentant ;
- deux personnalités extérieures aux écoles des mines nommées par le vice-président du Conseil général des mines ;
- deux professeurs de classe exceptionnelle nommés par le vice-président du Conseil général des mines, sur proposition de la commission administrative paritaire des enseignants des écoles des mines ;
Article 3 JORFARTI000001693522
La commission se réunit sur convocation de son président.
Article 4 JORFARTI000002475895
En tant que de besoin, la commission peut solliciter l'avis d'experts choisis pour leur compétence en matière de titres et de diplômes dans les domaines concernés. Les experts n'ont pas voix délibérative.
Article 5 JORFARTI000001306321
Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 6 JORFARTI000002079807
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la tutelle des écoles des mines du Conseil général des mines.
A ce titre, le service de la tutelle des écoles réceptionne les dossiers qui lui sont transmis par les écoles et procède à une première instruction des demandes préalablement à la convocation des membres de la commission.
Article 7 JORFARTI000002079808
Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
L'attachée principale d'administration centrale, Y. Ouannoughi Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur de la gestion des ressources humaines :
Le chef du bureau du recrutement et de la formation, A. Freyder