Article 1 JORFARTI000001887372
A l'article 11 du décret du 8 septembre 2006 susvisé, après le mot : « commercialisés », sont insérés les mots : « jusqu'au 10 mars 2008 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1358 du 14 septembre 2007 modifiant le décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 2007
NatureDécret
Signé le14 septembre 2007
Publié le16 septembre 2007
PublicationJORF n°215 du 16 septembre 2007
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
NORECEC0755662D
IdentifiantJORFTEXT000000277552
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
Vu la décision de la Commission européenne du 12 avril 2007 modifiant la décision du 11 mai 2006 exigeant des Etats membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 6 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002479017
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, Luc Chatel
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 · modifie
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