Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
François Fillon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.