La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce et distribution du 18 octobre 2006,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001308588
Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 22 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Article 2 JORFARTI000001888635
Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est composé des deux unités suivantes :
1. Concevoir, créer et mettre à jour des bases de données géographiques ;
2. Exploiter un système d'information géographique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006.
Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
Article 3 JORFARTI000002286796
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Article 4 JORFARTI000001115980
L'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en géomatique est abrogé.
Article 5 JORFARTI000001308702
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des politiques de formation et de contrôle, J.-R. Louis