Article 1 JORFARTI000001691886
Au premier alinéa de l'article R. 322-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 7,5 % à 12,5 % » sont remplacés par les mots : « 17,5 % à 22,5 % ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1170 du 2 août 2007 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2007
NatureDécret
Signé le2 août 2007
Publié le3 août 2007
PublicationJORF n°178 du 3 août 2007
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
NORSJSS0759227D
IdentifiantJORFTEXT000000278431
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-3 et L. 322-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2007 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001888637
Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, ce taux reste fixé conformément aux dispositions prises en application de l'article R. 322-1-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 JORFARTI000002479113
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 · application
Décret n°2005-1368 du 3 novembre 2005 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.