Article 1 JORFARTI000002476824
La mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages est interdite à compter du 1er juillet 2007.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-491 du 29 mars 2007 relatif à l'interdiction des phosphates dans certains détergents
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2007
NatureDécret
Signé le29 mars 2007
Publié le31 mars 2007
PublicationJORF n°77 du 31 mars 2007
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVO0710002D
IdentifiantJORFTEXT000000278656
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2005/0358/F ;
Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, notamment son article 14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002476825
La mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l'article 1er du présent décret est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 3 JORFARTI000002102983
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.