Article 1 JORFARTI000001693050
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 100,28 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juin 2007 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 juin 2007
Publié le4 juillet 2007
PublicationJORF n°153 du 4 juillet 2007
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
NORDEVA0756009A
IdentifiantJORFTEXT000000278755
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002474634
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service mentionné à l'article 2 du même arrêté est fixé à 33,54 euros.
Article 3 JORFARTI000002103555
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la réglementation et de la gestion des personnels, G. Charve
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 novembre 2004 · modifie