Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ;
Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
Vu le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001693057
Au II de l'article 8 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les mots : « répondant aux conditions prévues à l'article 1er du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie conformément à l'article 2 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ».
Article 2 JORFARTI000001500064
Le troisième alinéa du I de l'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans la première phrase, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « trente-cinq » ;
2° Dans la seconde phrase, après les mots : « oeuvres cinématographiques », sont insérés les mots : « d'expression originale française ».
Article 3 JORFARTI000001307352
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « par câble ou diffusés par satellite » sont remplacés par les mots : « par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Article 4 JORFARTI000001888115
Au II de l'article 13 du même décret, les mots : « par câble ou diffusés par satellite » sont remplacés par les mots : « par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Article 5 JORFARTI000001307353
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel
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