Article 1 JORFARTI000001499415
Le décret du 30 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
Au g de l'article 2, les mots : « de gérer le service social des pêches maritimes » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1079 du 11 juillet 2007 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 2007
NatureDécret
Signé le11 juillet 2007
Publié le12 juillet 2007
PublicationJORF n°160 du 12 juillet 2007
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRM0753516D
IdentifiantJORFTEXT000000278761
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 13 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001114725
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
Article 3 JORFARTI000001307529
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-335 du 30 mars 1992 · modifie
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