Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 décembre 1970 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DU 1ER DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 (LES CAPITAUX COMPRENANT LES FRAIS D'APPAREILLAGE SONT EVALUES FORFAITAIREMENT A DIX-HUIT FOIS LE MONTANT ANNUEL DES RENTES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 décembre 1970
Publié le31 décembre 1970
PublicationJORF du 31 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000279443
RéférenceArrêté du 9 décembre 1970 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DU 1ER DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 (LES CAPITAUX COMPRENANT LES FRAIS D'APPAREILLAGE SONT EVALUES FORFAITAIREMENT A DIX-HUIT FOIS LE MONTANT ANNUEL DES RENTES), JO du 31 décembre 1970Légifrance →

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Arrêté du 19 juillet 1954 · modifie
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