Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 juillet 1970 COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA LOI 462299 DU 21-10-1946 CONCERNANT LES INDEMNITES A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS D'INTEMPERIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 juillet 1970
Publié le13 août 1970
PublicationJORF du 13 août 1970
IdentifiantJORFTEXT000000279647
RéférenceArrêté du 20 juillet 1970 COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA LOI 462299 DU 21-10-1946 CONCERNANT LES INDEMNITES A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS D'INTEMPERIES, JO du 13 août 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-2299 du 21 octobre 1946 · application
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