Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 1970 DEPOT DES DEMANDES DE BREVET OU DE CERTIFICAT D'ADDITION EN LANGUE ETRANGERE (URSS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 1971
NatureArrêté
Signé le8 décembre 1970
Publié le21 janvier 1971
PublicationJORF du 21 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000281849
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Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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