Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 321-3 à L. 321-5 ;
Vu le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;
Vu le décret n° 2006-937 du 28 juillet 2006 modifiant le décret du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 1er février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Saint-Denis le 6 mars 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise le 19 janvier 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération Plaine-Commune le 23 janvier 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération de la Vallée de Montmorency le 14 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération du Val de France le 31 janvier 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté de communes de Roissy-Porte de France le 19 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal d'Aulnay-sous-Bois le 25 janvier 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal du Blanc-Mesnil le 15 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Drancy le 13 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Gonesse le 25 janvier 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Goussainville le 7 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Saint-Ouen le 12 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Sevran le 13 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Tremblay-en-France le 13 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Villepinte le 25 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La liste des communes visées à l'article 2 du décret n° 2002-477 modifié du 8 avril 2002 et figurant en annexe à celui-ci est complétée comme suit :
- Chennevières-lès-Louvres ;
- Epiais-lès-Louvres ;
- Fontenay-en-Parisis ;
- Fosses ;
- Marly-la-Ville ;
- Puiseux-en-France ;
- Saint-Witz ;
- Survilliers ;
- Vémars ;
- Villeron.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, François Baroin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.