Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 octobre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement par concours des élèves des instituts régionaux d'administration

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 2007
NatureArrêté
Signé le11 octobre 2007
Publié le7 novembre 2007
PublicationJORF n°258 du 7 novembre 2007
AutoritéMINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORBCFF0768069A
IdentifiantJORFTEXT000000282929
RéférenceArrêté du 11 octobre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement par concours des élèves des instituts régionaux d'administration, JO du 7 novembre 2007, NOR BCFF0768069ALégifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 2007-1452 du 9 octobre 2007 portant déconcentration en matière d'organisation du concours de recrutement des élèves des instituts régionaux d'administration,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000001307430

En application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont délégués aux directeurs des instituts régionaux d'administration les actes de gestion relatifs au recrutement ci-après :

- l'examen des dossiers de candidature ;

- l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;

- l'organisation de la réunion d'admissibilité ;

- l'organisation et le déroulement des épreuves d'admission ;

- l'organisation de la réunion d'admission ;

- les travaux préparatoires à l'affectation dans les instituts.

Article 2 JORFARTI000002103019

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique, Le sous-directeur, G. Parmentier

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000282929, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).