Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 janvier 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 janvier 1950
Publié le28 janvier 1950
PublicationJORF du 28 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000283690
RéférenceArrêté du 27 janvier 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES, JO du 28 janvier 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 6 novembre 1947 · modifie
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