Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 juin 1972 COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA LOI 462299 DU 21-10-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 juin 1972
Publié le23 juillet 1972
PublicationJORF du 23 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000283874
RéférenceArrêté du 23 juin 1972 COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA LOI 462299 DU 21-10-1946, JO du 23 juillet 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-2299 du 21 octobre 1946 · application
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