Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1 mars 1950 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er mars 1950
Publié le11 mars 1950
PublicationJORF du 11 mars 1950
IdentifiantJORFTEXT000000284406
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