Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 mai 1973 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'HUILE ET DE PETROLE DE LA MAJORATION DU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1973 DU 12-02-1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 mai 1973
Publié le27 mai 1973
PublicationJORF du 27 mai 1973
IdentifiantJORFTEXT000000286009
RéférenceArrêté du 24 mai 1973 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'HUILE ET DE PETROLE DE LA MAJORATION DU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1973 DU 12-02-1973, JO du 27 mai 1973Légifrance →

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Arrêté du 12 février 1973 · application
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