Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 février 1978 PCM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 février 1978
Publié le26 février 1978
PublicationJORF du 26 février 1978, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000287060
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