Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 1977 INSTITUTION DE LA COMMISSION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 décembre 1977
Publié le14 mars 1978
PublicationJORF du 14 mars 1978, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000287073
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