Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mars 1978 COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT DES PRETS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 mars 1978
Publié le18 mars 1978
PublicationJORF du 18 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000287534
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-1010 du 7 septembre 1977 · application