Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 1973 CREATION D'UNE SECTION DU FONDS COMMUN DE GARANTIE DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, DENOMMEE GARANTIE MUTUELLE DE MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1973
NatureArrêté
Signé le27 mars 1973
Publié le1er avril 1973
PublicationJORF du 1 avril 1973
IdentifiantJORFTEXT000000288119
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