Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 avril 1975 PRELEVEMENT A OPERER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES A L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CES TAXES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 avril 1975
Publié le7 mai 1975
PublicationJORF du 7 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000288169
RéférenceArrêté du 9 avril 1975 PRELEVEMENT A OPERER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES A L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CES TAXES, JO du 7 mai 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · application
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