Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 septembre 1979 MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES DE BREVET D'INVENTION ET DE CERTIFICAT D'UTILITE ET D'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 1979
NatureArrêté
Signé le19 septembre 1979
Publié le23 septembre 1979
PublicationJORF du 23 septembre 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000288567
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 décembre 1968 · modifie
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