Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 février 1973 COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 février 1973
Publié le8 avril 1973
PublicationJORF du 8 avril 1973
IdentifiantJORFTEXT000000288607
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 février 1959 · modifie