Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 avril 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 MARS 1978 RELATIF A L'APPORT MINIMUM EN CAPITAL DEMANDE POUR L'OCTROI DU PRET LOCATIF AIDE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 avril 1979
Publié le28 avril 1979
PublicationJORF du 28 avril 1979
IdentifiantJORFTEXT000000289301
RéférenceArrêté du 11 avril 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 MARS 1978 RELATIF A L'APPORT MINIMUM EN CAPITAL DEMANDE POUR L'OCTROI DU PRET LOCATIF AIDE, JO du 28 avril 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 17 mars 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000289301, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).