Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 1963 LA DATE D'APPLICATION PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1963 EST REPORTEE AU 1 JUILLET 1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 décembre 1963
Publié le22 décembre 1963
PublicationJORF du 22 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000290603
RéférenceArrêté du 17 décembre 1963 LA DATE D'APPLICATION PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1963 EST REPORTEE AU 1 JUILLET 1964, JO du 22 décembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 6 novembre 1963 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 9 juin 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000290603, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).