Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 février 1988 PORTANT HABILITATION A RECEVOIR DES JUGES D'INSTRUCTION,DES COMMISSIONS ROGATOIRES A UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 février 1988
Publié le27 février 1988
PublicationJORF du 27 février 1988
NORJUSD8830021A
IdentifiantJORFTEXT000000291474
RéférenceArrêté du 12 février 1988 PORTANT HABILITATION A RECEVOIR DES JUGES D'INSTRUCTION,DES COMMISSIONS ROGATOIRES A UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, JO du 27 février 1988, NOR JUSD8830021ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000291474, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).