Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 septembre 1976 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-07-1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641360 DU 31-12-1964 MODIFIEE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 septembre 1976
Publié le7 octobre 1976
PublicationJORF du 7 octobre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000291893
RéférenceArrêté du 23 septembre 1976 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-07-1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641360 DU 31-12-1964 MODIFIEE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, JO du 7 octobre 1976Légifrance →

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Arrêté du 27 juillet 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000291893, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).