Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 juillet 1987 AUTORISANT LA CREATION A LA SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 1987
NatureArrêté
Signé le22 juillet 1987
Publié le8 août 1987
PublicationJORF du 8 août 1987
NORINTD8700247A
IdentifiantJORFTEXT000000294054
RéférenceArrêté du 22 juillet 1987 AUTORISANT LA CREATION A LA SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DES EXPULSIONS LOCATIVES, JO du 8 août 1987, NOR INTD8700247ALégifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000294054, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).