Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 30 octobre 1935 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 30 A 32 DE LA LOI DU 16-09-1807

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi

Signé le30 octobre 1935

Publié le31 octobre 1935

PublicationJORF du 31 octobre 1935

IdentifiantJORFTEXT000000295220

RéférenceDécret-loi du 30 octobre 1935 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 30 A 32 DE LA LOI DU 16-09-1807, JO du 31 octobre 1935Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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